Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la conventio Art. 32 et 33
Chapitre VII : Révision
Article 32
Les partenaires sociaux signataires de la présente convention conviennent, dans l'hypothèse où le contrat de sécurisation professionnelle générerait un surcoût pour l'Unédic par rapport au coût du contrat de sécurisation professionnelle issu de l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 de plus de 150 millions d'euros par an, de se réunir pour étudier les éventuels ajustements du dispositif à mettre en œuvre ainsi qu'au vu des résultats de l'enquête menée par la DARES et l'Unédic courant 2015.
Article 33
La présente convention sera déposée à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 26 janvier 2015.
Pour le MEDEF
Pour la CFDT
Pour la CGPME
Pour la CFE-CGC
Pour l'UPA
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour la CGT-FO
Verweist auf
- Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la conventio Art. 32
- Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la conventio Art. 33